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LES POLITIQUES DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
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États généraux : zoom sur le logement
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Deux ans après, quel est l'état d'avancement des mesures initiées à l'issue des états généraux ?
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Les états généraux ont été lancés en juin 2004, à l'initiative du président du conseil général. À l'issue de cette consultation, six priorités ont été mises en avant : parmi elles, le logement.
Le président du conseil général s’est engagé à évaluer les actions votées à l’issue des états généraux. Découvrez les chiffres et le taux de réalisation des mesures prises au 15 mars 2007.
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Favoriser l'accession sociale à la propriété
Concrètement, c'est proposer à leurs locataires 4 000 logements sociaux à la vente sur 5 ans et un budget de 5 millions d'euros par an en période de croisière.
État d'avancement
Une opération pilote avec l'office public d'HLM
> Fin juillet 2005 : envoi des courriers de consultation personnelle mentionnant une première évaluation du prix de vente des logements de la cité-jardin de Suresnes.
> Août-septembre 2005 : 175 locataires y ont répondu, 88 ménages ont exprimé leur souhait de se porter candidat à l'acquisition de leur propre logement, soit 50 % des réponses. Sur la cité-jardin de Suresnes, le prix moyen de vente estimé par les Domaines est de 2 000 €/m² (ce montant tient compte d'un abattement de 20 % pour occupation).
> Fin septembre 2005 : envoi des courriers de consultation personnelle mentionnant une première évaluation du prix de vente des logements aux résidents de la cité-jardin du Plessis-Robinson. 279 locataires y ont répondu, 149 ménages ont exprimé leur souhait de se porter candidat à l'acquisition de leur propre logement.
Recherche de partenariats avec d’autres bailleurs
> Mars-juin 2006 : réalisation d’une enquête par questionnaire auprès de 76 bailleurs ayant du patrimoine dans les Hauts-de-Seine permettant d’identifier les objectifs de mise en vente de logements sociaux, les pratiques ainsi que les éventuels freins à la mise en vente.
> Juin-juillet 2006 : étude de faisabilité de mise en vente de certains immeubles.
Rapprochement avec certains bailleurs qui ont des projets de vente dans leur plan stratégique de patrimoine. Exemple : LOGIREP.
Au 15 mars 2007, 89 ventes ont été effectuées, près de 78 dossiers sont en cours d’examen et 50 nouveaux ménages sont candidats à l'achat sur les deux sites pilotes.
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Faciliter l'accession à la propriété par la mise en place d'un prêt à taux zéro (PTZ) départemental
Concrètement, c'est la création du Prêt-Logement 92, un objectif de 1 000 bénéficiaires par an et un budget de 5 millions d'euros par an en période de croisière.
État d'avancement
> Rapport présenté le 13 mai 2005 qui permet un complément de financement jusqu'à 50 000 euros, soit plus du double du montant du PTZ (de 34 400 euros à 79 250 euros dans de l'ancien).
> Le 11 juillet 2005 : approbation de la convention type entre les établissements de crédit et le département, permettant la distribution du Prêt-Logement 92.
> Juillet-octobre 2005 : lancement d'un marché pour une mission d'assistance (pour le calcul du barème du Prêt-Logement, à savoir sa bonification, et la mise en place d'une hot line pour les établissements de crédit ayant signé la convention et l'assistance). La Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale (SGFGAS) a été retenue à l'issue de ce marché. L'acte d'engagement a été signé le 15 octobre 2005. La hot line a ouvert le 3 novembre 2005.
> Septembre-octobre 2005 : négociation avec les établissements de crédit du guide des procédures pour la distribution du Prêt-Logement 92.
> 7 conventions ont été signées avec les établissements suivants : la Bred, le Crédit Foncier, le Crédit Mutuel, la Caisse d'Épargne IDF, le CIC, le Crédit Immobilier de France et le Crédit du Nord.
> 2 décembre 2005 : signature du premier Prêt-Logement 92.
> 23 juin 2006 : élargissement des critères d’éligibilité au Prêt-Logement 92.
Aujourd'hui, 273 ménages ont pu bénéficier du Prêt-Logement 92.
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Relancer la production de logements sociaux
Concrètement, c'est la construction de 3 300 logements sociaux par an d'ici 2010.
État d'avancement
> Création d'un établissement public foncier départemental (EPF 92).
Le 4 décembre 2006, le conseil d’administration a voté le montant d’une taxe spéciale d'équipement de 10 millions d’euros.
Le 22 décembre, l’assemblée départementale accorde une dotation de démarrage de 10 millions d’euros qui vient en complément de la taxe d’équipement afin que l’EPF 92 soit opérationnel dès le début d’année.
> Demande de délégation de la gestion des aides à la pierre.
Rapport présenté au conseil général le 1er juillet 2005.
Le 10 novembre 2006, l’assemblée départementale autorisait le président à signer la convention. Celle-ci a pris effet le 1er janvier 2007 pour six ans.
> Application d’une décote de 25 % sur le prix de vente estimé par le service des Domaines des terrains ou immeubles vendus aux bailleurs en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux.
Rapport voté le 23 juin 2006 par l’assemblée départementale.
Une mutation au bénéfice de Clamart Habitat, organisme HLM de la ville.
Des demandes de Clamart et Fontenay sont en cours d'étude sur la faisabilité foncière.
> Adoption par l’assemblée départementale le 30 mars 2007 d’un nouveau dispositif en direction des bailleurs sociaux, qui prend en charge, sous certaines conditions, l’intégralité du coût du foncier. Une mesure prise afin de les aider à construire plus de logements sociaux.
Aujourd'hui, on estime désormais à 25,4 % le pourcentage de logements sociaux dans le département.
En 2004, 2 148 logements sociaux ont été construits alors que la loi SRU en impose 2 500 par an.
En 2005, 1 588 logements sociaux produits.
En 2006, 2 590 logements sociaux ont été financés.
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Lutter contre l'habitat indigne
État d'avancement
> Le conseil général apporte une aide complémentaire à celle de l’État et des communes aux petits propriétaires fonciers.
Le département a déjà signé une convention avec deux communes : Gennevilliers et Clichy.
Il accorde des concours financiers et avances sans frais pour la réalisation de travaux de réhabilitation et d’amélioration des logements.
Il intervient plus particulièrement dans les copropriétés en difficulté et dans les périmètres d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat.
> Un travail a également été entrepris conjointement avec les services de l’État afin d’élaborer un guide des procédures en matière d’habitat indigne à l’usage des communes.
> Mise à disposition de l’OPDHLM d’anciens bâtiments départementaux.
Aujourd'hui, sur les 620 000 résidences principales du département, 8 % sont jugées inconfortables. 26 000 logements privés, soit 5 %, relèvent de l’habitat indigne dans les Hauts-de-Seine.
Aucun logement insalubre dans le parc de l’Office public départemental des Hauts-de-Seine.
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